Version 1.0 — en vigueur au 15 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Acordo (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse acordo.fr, éditée par la société PROJET 31, SAS immatriculée sous le SIREN 945 059 517, dont le siège social est situé 2 Allée des Rosiers, 05200 Embrun, France (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est un outil de suivi d'accusés de réception de commande (ARC) destiné à des utilisateurs professionnels. Il est mis à disposition à titre gratuit et en version bêta, c'est-à-dire en cours de développement.

2. Acceptation

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes CGU, matérialisée en ligne à la première connexion. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées. En cas de modification des CGU, une nouvelle acceptation est demandée ; le refus emporte cessation de l'utilisation du Service.

3. Version bêta — service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant à :

• la disponibilité, la continuité ou les performances du Service ;
• l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
• l'exactitude des calculs, numérotations, exports et documents générés (AR, PDF, CSV) ;
• l'adéquation du Service à un besoin particulier.

L'Éditeur peut à tout moment, sans préavis ni indemnité, faire évoluer, suspendre ou arrêter le Service, en tout ou partie.

4. Gratuité

Le Service est fourni à titre gracieux. Cette gratuité exclut toute obligation de résultat à la charge de l'Éditeur, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens raisonnable.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, et notamment de la vérification des documents produits (accusés de réception, PDF, exports) avant toute transmission ou utilisation dans le cadre de son activité. Le Service est un outil d'aide à la gestion ; les documents qu'il génère n'engagent pas l'Éditeur.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à un usage conforme à la loi et aux présentes CGU.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, en ce compris la perte de données, la perte d'exploitation, le manque à gagner, ou toute erreur figurant dans un document généré. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

7. Données et sauvegardes

L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour sauvegarder les données du Service, sans garantie de restauration. L'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses données au moyen des outils intégrés au Service (export CSV, archive complète).

Réversibilité : l'administrateur de l'entreprise utilisatrice peut à tout moment télécharger, en toute autonomie, l'intégralité des données de sa société (accusés de réception, lignes de devis, clients, historique, pièces jointes) via l'archive ZIP disponible dans la page Paramètres du Service. En cas d'arrêt du Service, l'Éditeur maintient cette faculté pendant un délai raisonnable ou restitue les données sur demande dans un format standard, puis les supprime.

8. Données personnelles — sous-traitance (art. 28 RGPD)

Pour les données à caractère personnel enregistrées dans le Service par l'entreprise utilisatrice (utilisateurs, contacts, données liées aux commandes), l'entreprise utilisatrice agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que pour les besoins de la fourniture du Service, sur instruction du responsable de traitement (instructions matérialisées par l'utilisation du Service) ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables ;
• ne pas réutiliser ni divulguer les données à des tiers, hors obligations légales ;
• informer le responsable de traitement de toute violation de données dont il a connaissance ;
• supprimer ou restituer les données au terme du Service.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son interface et ses éléments logiciels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données saisies dans le Service demeurent la propriété de l'entreprise utilisatrice.

10. Droit applicable — juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.